Concubinage et succession en Suisse : quels droits pour votre partenaire ?

De plus en plus de couples en Suisse choisissent de vivre ensemble sans se marier. Cette forme de vie commune offre une grande liberté, mais elle comporte également des conséquences juridiques importantes, notamment en matière successorale.

Contrairement à une idée largement répandue, le concubin ou la concubine ne bénéficie d’aucun droit successoral automatique en droit suisse. Peu importe que vous viviez ensemble depuis cinq, dix ou trente ans : en l’absence de dispositions particulières, votre partenaire n’héritera pas de votre succession.

Cette réalité est souvent découverte trop tard.

Comprendre les règles applicables permet pourtant de mettre en place des solutions simples afin de protéger la personne qui partage votre vie.

Le concubin n’est pas héritier légal en Suisse

Le droit successoral suisse est régi par le Code civil suisse.

Lorsqu’une personne décède sans testament ni pacte successoral, sa succession est répartie selon les règles légales prévues par les articles 457 et suivants du Code civil.

Les héritiers légaux sont notamment :

• les descendants (enfants, petits-enfants) ;
• les parents et leurs descendants ;
• les grands-parents et leurs descendants ;
• le conjoint survivant ou le partenaire enregistré.

Le concubin n’apparaît pas dans cette liste.

En conséquence, si vous décédez sans avoir pris de dispositions particulières, votre partenaire ne recevra rien au titre de la succession légale.

Exemple

Paul et Sophie vivent ensemble depuis quinze ans à Lausanne. Ils ne sont pas mariés. Paul décède sans testament.

Même si Sophie partageait son quotidien depuis de nombreuses années, elle n’est pas héritière légale et ne reçoit rien de sa succession.

Les héritiers seront déterminés selon les règles ordinaires du Code civil.

Qui hérite en l’absence de testament ?

Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci héritent de l’intégralité de la succession. À défaut d’enfants, ce sont les parents du défunt ou leurs descendants qui héritent.

En l’absence d’héritiers dans les premières parentèles, la succession revient aux parentèles suivantes prévues par la loi. Dans certains cas exceptionnels où aucun héritier légal n’existe, la succession revient à la collectivité publique.

Le partenaire non marié demeure exclu de ce système successoral.

Cette situation surprend souvent les couples qui considèrent leur relation comme équivalente à un mariage. Pourtant, en droit successoral suisse, le mariage et le concubinage produisent des effets très différents.

Comment protéger son partenaire ?

Le testament

Le testament constitue généralement le premier outil de protection du concubin. Il permet de transmettre à son partenaire tout ou partie de la quotité disponible.

Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la liberté de disposer de son patrimoine a été renforcée grâce à la réduction des réserves héréditaires. Dans de nombreuses situations, il est désormais possible d’attribuer une part plus importante de son patrimoine à son partenaire qu’auparavant. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Certains héritiers bénéficient encore d’une réserve héréditaire protégée par la loi, notamment les descendants et le conjoint survivant.

Le testament doit donc être rédigé avec soin afin de respecter ces limites.

Le pacte successoral

Le pacte successoral constitue une autre solution. Contrairement au testament, il s’agit d’un contrat conclu entre plusieurs personnes. Il offre généralement une sécurité juridique accrue puisqu’il ne peut pas être modifié unilatéralement comme un testament. Cette solution est particulièrement intéressante dans certaines situations familiales complexes ou lorsque les parties souhaitent sécuriser durablement leurs engagements. Le pacte successoral doit être conclu sous forme authentique devant notaire.

Les donations

Dans certaines situations, des donations effectuées du vivant peuvent également constituer un outil intéressant. Toutefois, leur impact sur la succession future doit être analysé avec prudence.

Selon les circonstances, certaines donations peuvent devoir être prises en compte lors du règlement de la succession ou être contestées lorsqu’elles portent atteinte aux droits réservataires. Une analyse personnalisée est donc recommandée avant toute transmission importante.

Les conséquences fiscales pour les couples non mariés

Au-delà des règles successorales, la fiscalité constitue souvent un enjeu majeur. En Suisse, les droits de succession relèvent de la compétence des cantons. Chaque canton applique ses propres règles. Cette diversité entraîne parfois des différences considérables d’un canton à l’autre. Dans de nombreux cantons, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale. Les descendants sont également exonérés dans la plupart des cantons.

En revanche, les concubins sont souvent soumis à une fiscalité nettement plus lourde. Selon le canton concerné, les droits de succession peuvent représenter une charge importante pour le bénéficiaire.

Exemple genevois

À Genève, un concubin qui reçoit un héritage important peut être soumis à des droits de succession particulièrement élevés. Cette réalité doit être prise en compte lors de toute planification successorale. Il ne suffit pas de transmettre un patrimoine. Encore faut-il s’assurer que la charge fiscale qui en résulte reste supportable pour le bénéficiaire.

Le logement familial : une question souvent négligée

Le logement constitue fréquemment le principal actif du patrimoine. Pour les couples vivant en concubinage, il représente également l’une des principales sources de risque. Lorsque le défunt est propriétaire du logement, l’absence de planification peut placer le partenaire survivant dans une situation délicate. Selon la composition de la succession et les droits des héritiers, des discussions complexes peuvent apparaître concernant l’avenir du bien.

Il est donc essentiel d’anticiper cette question. Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés :

• legs du bien immobilier ;
• legs d’un droit d’habitation ;
• usufruit ;
• copropriété organisée à l’avance ;
• autres solutions adaptées à la situation familiale.

Chaque cas mérite une analyse spécifique.

Familles recomposées : une attention particulière

Les familles recomposées sont particulièrement exposées aux difficultés successorales. Il est fréquent qu’un partenaire élève les enfants de son conjoint ou entretienne avec eux une relation très forte. Pourtant, en l’absence d’adoption, ces beaux-enfants ne disposent généralement d’aucun droit successoral légal.

À l’inverse, les enfants biologiques ou adoptifs du défunt demeurent héritiers légaux. Cette différence entre la réalité affective et la réalité juridique constitue souvent une source de surprise.

Un testament permet d’atténuer certaines de ces difficultés en organisant la transmission du patrimoine selon les souhaits du défunt, dans les limites prévues par la loi.

Les erreurs les plus fréquentes

Penser que le concubin hérite automatiquement

C’est l’erreur la plus répandue. La durée de la relation ne crée aucun droit successoral automatique.

Reporter la rédaction du testament

Beaucoup de personnes considèrent cette démarche comme non urgente. Pourtant, lorsqu’un décès survient, il est trop tard pour corriger la situation.

Négliger la fiscalité

Une transmission peut être juridiquement valable tout en générant une charge fiscale importante.  La planification doit intégrer ces deux dimensions.

Oublier de mettre à jour ses dispositions

Mariage, naissance, divorce, achat immobilier ou changement patrimonial important doivent conduire à revoir régulièrement son testament.

Conclusion

Le concubinage offre une grande liberté. Mais cette liberté a un prix sur le plan successoral.

En l’absence de dispositions particulières, votre partenaire n’héritera pas automatiquement de vous, même après de nombreuses années de vie commune.

Cette situation peut être corrigée grâce à des outils relativement simples tels que le testament ou le pacte successoral.

L’essentiel est d’agir suffisamment tôt.

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