En résumé :
- Pendant le mariage, le conjoint est héritier légal et dispose d’une réserve héréditaire protégée.
- La procédure de divorce ne suffit pas — tant qu’il n’est pas définitif, le conjoint conserve ses droits successoraux.
- Depuis 2023, il est possible de supprimer la réserve du conjoint si une procédure est en cours et que les époux sont séparés depuis 2 ans minimum.
- Pensez aussi au 2e pilier, 3e pilier et assurances-vie — ils suivent leurs propres règles et doivent être mis à jour séparément.
Est-il possible de déshériter son conjoint en cas de divorce en Suisse ?
Le divorce marque une rupture importante, mais ses effets juridiques ne sont pas immédiats dans tous les domaines. En matière successorale, une question essentielle se pose : votre conjoint peut-il encore hériter de vous pendant la procédure de divorce ?
En droit suisse, la réponse dépend du moment du décès et des mesures que vous avez prises. Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur en 2023, de nouvelles possibilités existent pour mieux protéger vos volontés.
1. Les droits successoraux du conjoint pendant le mariage
Une position protégée par la loi
En vertu de l’art. 462 du Code civil suisse, le conjoint survivant est un héritier légal.
- En présence de descendants : il reçoit la moitié de la succession
- En l’absence de descendants : il hérite de l’intégralité ou partage avec les parents
Le conjoint bénéficie en outre d’une réserve héréditaire correspondant à la moitié de sa part légale (art. 471 CC).
Cette réserve limite votre liberté de disposer de votre patrimoine.
Le rôle du régime matrimonial
Avant toute succession, il convient de liquider le régime matrimonial.
Sous le régime de la participation aux acquêts (art. 196 ss CC) :
- chaque époux a droit à la moitié des acquêts de l’autre
- cette étape précède la succession
La masse successorale est donc souvent plus faible qu’on ne l’imagine.
2. Après le divorce : disparition des droits successoraux
Une fois le divorce prononcé et entré en force :
- les ex-époux ne sont plus héritiers
- les dispositions testamentaires en leur faveur deviennent en principe caduques (art. 120 al. 2 CC)
En principe, aucune démarche n’est nécessaire après un divorce définitif.
3. La période critique : pendant la procédure de divorce
Un risque souvent sous-estimé
Tant que le divorce n’est pas définitif :
- le conjoint reste héritier légal
- il conserve sa réserve héréditaire
En cas de décès, il peut donc hériter, même si la séparation est déjà effective.
4. Nouveauté 2023 : suppression possible de la réserve du conjoint
Depuis le 1er janvier 2023, le droit suisse permet, dans certaines situations, de supprimer la réserve héréditaire du conjoint avant même le divorce.
Conformément à l’art. 472 al. 2 CC, vous pouvez priver votre conjoint de sa réserve si :
- une procédure de divorce ou de séparation de corps est pendante, et
- soit la procédure a été introduite d’un commun accord,
- soit les époux vivent séparés depuis au moins deux ans
Dans ces cas, il devient possible d’exclure totalement le conjoint de votre succession par testament.
Conditions strictes
- Les conditions doivent être remplies au moment du décès
- La rédaction du testament doit être claire et juridiquement correcte
À défaut, le conjoint pourra faire valoir sa réserve.
5. Que faire concrètement ?
Modifier immédiatement son testament
Dès le début de la procédure de divorce, il est recommandé de :
- révoquer les dispositions en faveur du conjoint
- rédiger un nouveau testament
Selon votre situation, vous pouvez :
- attribuer la quotité disponible à d’autres personnes
- ou, si les conditions sont remplies, supprimer la réserve du conjoint
6. Peut-on exhéréder son conjoint ?
En dehors des cas liés au divorce, l’exhérédation reste possible uniquement dans des situations graves (art. 477 CC) :
- infraction pénale grave
- violation grave des devoirs familiaux
Le divorce ou la séparation ne suffisent pas.
7. Attention aux assurances et à la prévoyance
Un point essentiel souvent oublié :
Les prestations suivantes ne font pas partie de la succession :
- 2e pilier
- 3e pilier
- assurance-vie
Elles suivent leurs propres règles.
Démarches à effectuer
Dès la procédure de divorce :
- modifier les bénéficiaires auprès de votre caisse de pension
- adapter votre pilier 3a
- revoir vos assurances-vie
À défaut, votre conjoint pourrait rester bénéficiaire.
8. Les erreurs à éviter
- Penser que la procédure de divorce suffit
- Ignorer la réserve du conjoint
- Ne pas adapter ses assurances
- Négliger les conséquences fiscales
En Suisse, la fiscalité successorale varie fortement selon le canton (Genève, Vaud, etc.).
9. Démarches recommandées
Le bon timing
- Début de la procédure → modifier immédiatement le testament
- Pendant la procédure → adapter assurances et prévoyance
- Après le divorce → refaire un testament complet
Quelle forme choisir ?
Selon les art. 498 ss CC :
- testament olographe (rapide et simple)
- testament public (sécurisé)
- testament oral (exceptionnel)
Conclusion : une réforme qui change la donne
Avant 2023, il était impossible d’exclure totalement son conjoint avant le divorce.
Aujourd’hui, ce n’est plus toujours le cas.
Dans certaines situations, vous pouvez désormais :
✔ supprimer sa réserve
✔ l’exclure totalement de votre succession
✔ protéger efficacement vos volontés
Mais ces mécanismes restent techniques et doivent être utilisés avec précision.
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