Succession sur Vaud : ce qu’il faut savoir pour organiser sa transmission patrimoniale
Introduction
Le canton de Vaud se caractérise par une grande diversité de situations patrimoniales. Entre les biens immobiliers du bassin lémanique, les patrimoines internationaux, les familles expatriées, les domaines agricoles et viticoles, ainsi que l’augmentation constante du nombre de couples vivant en concubinage, les questions successorales y sont souvent plus complexes qu’elles ne paraissent.
Pourtant, de nombreuses personnes n’ont pris aucune disposition particulière. En l’absence de testament ou de pacte successoral, ce sont les règles légales du Code civil suisse qui déterminent les héritiers, leurs droits et les modalités de la transmission.
Cette solution légale n’est pas nécessairement celle que le défunt aurait choisie. Elle ne tient notamment pas compte des concubins, des beaux-enfants, des amis proches ou des organisations que l’on souhaiterait soutenir.
Une planification successorale permet précisément d’adapter la transmission de son patrimoine à sa situation personnelle et familiale.
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1. Les règles successorales applicables à Vaud
Les règles successorales applicables dans le canton de Vaud sont celles du droit fédéral suisse.
Que vous résidiez à Lausanne, Nyon, Morges, Yverdon-les-Bains, Vevey, Montreux ou ailleurs dans le canton, les mêmes principes s’appliquent.
En l’absence de dispositions pour cause de mort, la succession est réglée par la loi.
Les héritiers légaux sont appelés dans l’ordre suivant :
- les descendants (enfants, petits-enfants) ;
- les parents et leurs descendants (frères et sœurs, neveux et nièces) ;
- les grands-parents et leurs descendants.
Le conjoint survivant hérite en concours avec ces différents ordres selon les règles prévues par le Code civil.
2. Les réserves héréditaires depuis la réforme de 2023
Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du droit successoral a renforcé la liberté de disposer de son patrimoine.
Les réserves héréditaires sont désormais les suivantes :
- descendants : moitié de la part légale ;
- conjoint survivant : moitié de la part légale ;
- partenaires enregistrés : moitié de la part légale.
Les parents ne bénéficient plus d’une réserve héréditaire.
Cette évolution a augmenté la quotité disponible, soit la part du patrimoine qui peut être librement attribuée à toute personne ou institution choisie par le testateur.
Cette liberté permet notamment de favoriser :
- un concubin ;
- un beau-fils ou une belle-fille ;
- un ami proche ;
- une fondation ou une association ;
- une organisation d’utilité publique.
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3. Concubinage et familles recomposées
Le concubinage constitue aujourd’hui une réalité importante dans le canton de Vaud.
Pourtant, contrairement à une idée répandue, le concubin survivant n’est pas héritier légal.
En l’absence de testament ou de pacte successoral, il ne reçoit rien de la succession.
Cette situation peut être particulièrement problématique lorsque :
- le couple vit dans un logement appartenant à un seul partenaire ;
- un patrimoine immobilier important a été constitué pendant la vie commune ;
- des enfants issus de précédentes unions sont présents.
Les familles recomposées rencontrent également des difficultés spécifiques. Le droit suisse protège les descendants biologiques ou adoptifs, mais n’accorde aucun droit successoral automatique aux beaux-enfants.
Une planification adaptée permet d’organiser ces situations tout en respectant les réserves héréditaires.
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4. Immobilier et transmission patrimoniale
Dans le canton de Vaud, l’immobilier représente souvent la principale composante du patrimoine familial.
Qu’il s’agisse :
- d’un appartement à Lausanne ;
- d’une villa sur la Côte ;
- d’une propriété sur la Riviera ;
- d’un immeuble de rendement ;
- ou d’un domaine viticole en Lavaux,
la transmission de ces biens mérite une réflexion particulière.
Les difficultés apparaissent souvent lorsque plusieurs héritiers souhaitent des solutions différentes :
- conserver le bien ;
- le vendre ;
- le louer ;
- ou percevoir leur part en liquidités.
Une planification successorale peut permettre :
- d’attribuer un bien à un héritier déterminé ;
- de prévoir les modalités de calcul d’une soulte ;
- d’organiser une indivision ;
- ou de fixer les conditions d’une vente future.
Votre bien immobilier dans la succession
Sur le canton de Vaud, l’immobilier représente souvent la part la plus importante d’une succession. La valeur fiscale retenue par l’administration cantonale peut différer significativement de la valeur de marché réelle — avec des conséquences directes sur les droits de succession calculés et sur le partage entre héritiers.
Une estimation préalable permet d’anticiper ces enjeux et d’adapter votre planification en conséquence.
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5. Domaines agricoles et viticoles
Le canton de Vaud possède un patrimoine agricole et viticole important, notamment dans la région de Lavaux, du Gros-de-Vaud et de La Côte.
Ces biens sont soumis à des règles particulières relevant notamment du droit foncier rural.
La valeur prise en considération lors de la transmission peut différer de la valeur de marché.
Dans certaines situations, la loi vise à favoriser la poursuite de l’exploitation par un héritier exploitant.
La transmission d’un domaine agricole ou viticole nécessite généralement une analyse spécifique afin d’éviter des conflits ou des déséquilibres entre héritiers.
6. Successions internationales et expatriés
Le canton de Vaud accueille un nombre important de résidents étrangers et de familles internationales.
De nombreuses successions comportent ainsi des éléments transfrontaliers :
- héritiers domiciliés à l’étranger ;
- biens immobiliers situés hors de Suisse ;
- nationalités multiples ;
- comptes ou investissements détenus dans plusieurs pays.
Dans ces situations, les règles de droit international privé peuvent jouer un rôle déterminant.
La loi applicable à la succession, la compétence des autorités et la fiscalité peuvent varier selon les circonstances.
Une planification anticipée permet souvent de simplifier considérablement le règlement futur de la succession.
7. Fiscalité successorale dans le canton de Vaud
La fiscalité successorale vaudoise distingue les bénéficiaires selon leur lien de parenté avec le défunt.
Le conjoint survivant ainsi que les descendants bénéficient d’une exonération des droits de succession.
En revanche, des impôts peuvent être dus lorsque les bénéficiaires sont :
- des frères et sœurs ;
- des neveux ou nièces ;
- des concubins ;
- ou des tiers sans lien de parenté.
Le montant effectivement dû dépend notamment :
- de la qualité du bénéficiaire ;
- du montant transmis ;
- des éventuelles règles communales applicables ;
- de la composition du patrimoine.
Lorsque des biens immobiliers importants sont concernés, il est généralement recommandé d’évaluer les conséquences fiscales avant toute planification successorale.
Vue d’ensemble — Droits de succession sur Vaud par bénéficiaire
| Bénéficiaire | Exonéré | Taux indicatif global |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire enregistré | ✅ Oui | — |
| Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants | ✅ Oui | — |
| Parents | ✅ Oui | — |
| Frères et sœurs | ❌ Non | 10 % à 18 % |
| Oncles, tantes, neveux, nièces | ❌ Non | 20 % à 30 % |
| Autres membres de la famille | ❌ Non | 35 % à 50 % |
| Concubin(e) non marié(e) | ❌ Non | 40 % à 50 % |
| Amis, connaissances, tiers | ❌ Non | 40 % à 50 % |
| ONG / organisations d’utilité publique | ✅ Oui | — |
Taux indicatifs incluant les centimes additionnels communaux. Ils varient selon le montant hérité et la commune de dernier domicile du défunt — Lausanne, Nyon, Morges, Yverdon, Montreux, Renens, Prilly, Pully, etc.
Détail par profil
Conjoint survivant, enfants et parents Exonération totale, sans plafond de montant, sous réserve de situations avec des biens à l’étranger ou dans un autre canton.
Frères et sœurs
- Jusqu’à CHF 500’000 : entre 10 % et 13 %
- Entre CHF 500’000 et CHF 1’000’000 : entre 12 % et 15 %
- Au-delà de CHF 1’000’000 : entre 14 % et 18 %
Oncles, tantes, neveux, nièces
- Jusqu’à CHF 500’000 : entre 20 % et 24 %
- Entre CHF 500’000 et CHF 1’000’000 : entre 24 % et 27 %
- Au-delà de CHF 1’000’000 : entre 27 % et 30 %
Autres membres de la famille
- Jusqu’à CHF 500’000 : entre 35 % et 42 %
- Entre CHF 500’000 et CHF 1’000’000 : entre 40 % et 47 %
- Au-delà de CHF 1’000’000 : entre 45 % et 50 %
Concubin(e), amis, tiers
- Jusqu’à CHF 500’000 : entre 40 % et 45 %
- Entre CHF 500’000 et CHF 1’000’000 : entre 45 % et 48 %
- Au-delà de CHF 1’000’000 : entre 48 % et 50 %
Un concubin qui hérite d’un appartement lausannois d’une valeur de CHF 800’000 pourrait se voir réclamer plus de CHF 360’000 de droits de succession. Sans stratégie préalable, cela peut contraindre à la vente du bien.
Organisations à but non lucratif Totalement exonérées, à condition qu’elles poursuivent un but d’utilité publique, aient leur siège en Suisse et bénéficient d’une exonération fiscale sur le bénéfice.
Lorsque des biens immobiliers importants sont concernés, il est généralement recommandé d’évaluer les conséquences fiscales avant toute planification successorale.
8. Comment organiser efficacement sa succession sur Vaud ?
La rédaction d’un testament constitue souvent une première étape importante, mais elle ne représente qu’un élément de la planification successorale.
Une réflexion complète implique généralement :
- l’identification des héritiers légaux ;
- l’analyse du régime matrimonial ;
- le calcul des réserves héréditaires ;
- l’évaluation du patrimoine immobilier ;
- l’examen des conséquences fiscales ;
- la coordination avec les autres instruments de prévoyance.
Selon la situation, différents outils peuvent être envisagés :
- testament ;
- pacte successoral ;
- donation ;
- usufruit ;
- institution d’un exécuteur testamentaire ;
- mandat pour cause d’inaptitude ;
- directives anticipées.
Voici les 6 étapes à suivre pour organiser sa succession sur le canton de Vaud :
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Étape 2 — Analyser sa situation en détail
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Étape 3 — Rédiger son testament
En Suisse, le testament olographe (entièrement écrit, daté et signé à la main) est juridiquement valable sans notaire. Notre générateur vous guide en 10 étapes : désignation des héritiers, legs particuliers, legs aux ONG, nomination de l’exécuteur testamentaire.
Étape 4 — Protéger sa vie
Les directives anticipées vous permettent d’exprimer vos volontés médicales si vous devenez incapable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude désigne la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire. Ce sont deux documents distincts du testament, mais tout aussi essentiels.
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Étape 5 — Centraliser et sécuriser vos documents
Testament, contrat de mariage, polices d’assurance, actes de propriété : vos proches doivent pouvoir retrouver ces documents. Notre coffre-fort numérique vous permet de les stocker de manière sécurisée et de définir qui y aura accès.
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Étape 6 — Consulter un professionnel
Pour les situations complexes — patrimoine international, famille recomposée, entreprise, donation-partage — l’accompagnement d’un notaire ou d’un conseiller en planification successorale reste indispensable. Nous mettons en relation avec des professionnels du droit suisse.
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9. Questions fréquentes sur la succession sur Vaud
Peut-on faire son testament sans notaire à Vaud ?
Oui. Le testament olographe est valable en Suisse à condition d’être entièrement écrit à la main, daté et signé.
Peut-on déshériter un enfant ?
En principe non. Les descendants bénéficient d’une réserve héréditaire correspondant à la moitié de leur part légale.
Le concubin hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le concubin n’est pas héritier légal et doit être favorisé par testament ou pacte successoral.
Les biens situés à l’étranger doivent-ils être pris en compte ?
Oui. Une succession internationale nécessite souvent une analyse globale de l’ensemble du patrimoine.
Où conserver son testament ?
Le testament peut notamment être déposé auprès de l’autorité compétente, conservé chez un notaire ou enregistré dans un système permettant sa localisation après le décès.
10. Prenez les choses en main maintenant
La succession concerne toute personne disposant d’un patrimoine ou souhaitant protéger ses proches.
Dans le canton de Vaud, la présence fréquente de patrimoines immobiliers importants, de familles internationales et de situations de concubinage rend la planification successorale particulièrement utile.
Une réflexion menée suffisamment tôt permet d’éviter des difficultés souvent coûteuses et d’assurer une transmission conforme à ses volontés.
Le testament constitue généralement le point de départ de cette démarche, mais il gagne à s’inscrire dans une réflexion patrimoniale et familiale plus globale.
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Et après ? Pensez aussi à vos funérailles.
Planifier sa succession, c’est aussi soulager ses proches de décisions difficiles à prendre dans l’urgence. La prévoyance funéraire permet d’organiser à l’avance le type de funérailles souhaité, leur financement, et d’éviter à votre famille une charge émotionnelle et financière supplémentaire au moment du deuil.
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Legal Testa est un service en ligne de planification successorale. Il ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé pour les situations complexes.
