Le certificat d’héritier joue un rôle crucial en droit successoral suisse. Ce document atteste de la qualité d’héritier légitime d’une personne concernée par une succession. Mais à quoi sert vraiment ce certificat et comment peut-on l’obtenir ? Dans cet article, nous explorons les diverses fonctionnalités du certificat d’héritier et les étapes pour son obtention.
Comment obtenir un certificat d’héritier en Suisse ?
Preuve de qualité d’héritier
Le certificat d’héritier est avant tout une preuve de qualité d’héritier. Il informe les banques, les notaires et autres institutions de la légitimité des héritiers à disposer des biens du défunt. En absence de ce document, il devient difficile pour un héritier de prouver ses droits sur les biens laissés par le défunt. Le certificat d’héritier évite ainsi les conflits potentiels et simplifie les transactions relatives à la succession.
Sans cette attestation d’héritage, les héritiers peuvent rencontrer des obstacles dans leur gestion successorale. Les institutions exigent souvent ce document officiel pour ouvrir accès aux comptes bancaires du défunt ou pour vendre des biens immobiliers inclus dans la succession.
Détermination du cercle des héritiers
Absence de testament
En cas d’absence de testament, c’est le code civil suisse qui détermine qui sont les héritiers. Les héritiers légaux sont votre partenaire (époux, épouse ou partenaire enregistré) et vos proches, à savoir vos enfants ou leurs descendants. Si vous n’avez pas d’enfants, vos héritiers légaux sont vos parents, voire vos grands-parents.
Il appartient à l’autorité compétente, qui varie en fonction des cantons, de procéder aux recherches nécessaires pour déterminer le cercle des héritiers légaux. Lorsque l’autorité en question ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle procède par voie de publication.
Lorsque le/a défunt-e n’a laissé aucune disposition pour cause de mort, la délivrance du certificat d’héritiers n’est en principe soumise à aucun délai.
Succession testamentaire
Dans un testament, il est possible de déroger à l’ordre légal de succession et de désigner les héritiers de son choix, moyennent respect des réserves héréditaires (part minimale de l’héritage que certaines personnes doivent impérativement recevoir).
Lorsqu’il existe un testament, le certificat d’héritier ne peut être délivré qu’après échéance d’un mois suivant la notification des dispositions pour cause de mort, étant précisé que quiconque est en possession d’un testament est tenu de le remettre à l’autorité compétente aussitôt qu’il a connaissance du décès (art. 556 al. 2 CC).
Il s’agit donc d’un processus en deux étapes : il convient dans un premier temps de notifier aux personnes concernées l’existence de clauses testamentaires les concernant et c’est seulement après l’expiration d’un délai d’un mois, en absence d’opposition, qu’il est possible de délivrer le certificat d’héritier.
Le processus d’obtention du certificat d’héritier
Une fois le cercle des héritiers déterminé et la personne des héritiers vérifiée, l’autorité compétente (généralement un notaire ou le juge de paix) peut délivrer le certificat d’héritier aux personnes concernées.
Il est à noter que l’autorité compétente doit refuser la délivrance du certificat héritier aux héritiers institués si leurs droits ont été expressément contestés conformément à l’art. 559 CC.
Une fois délivré, le certificat d’héritier devient un document officiel qu’il est possible d’utiliser pour les démarches liées à la succession.
Il est à noter que s’il mentionne toutes les personnes qui ont droit à la succession, le certificat d’héritier ne précise toutefois pas comment l’héritage doit être réparti.
De plus, le certificat d’héritier ne permet pas aux héritiers de disposer seuls des biens ou des comptes formant la succession. Ainsi, en cas de refus d’un héritier par exemple, les autres héritiers ne sont pas habilités à agir ce qui peut paralyser certaines situations. C’est pourquoi il est recommandé de désigner dans son testament un exécuteur testamentaire, soit une personne en charge de gérer la succession.
