Testament suisse en ligne
Un parcours en 10 étapes
Étape 1 : Informations personnelles
Dans cette première étape, vous saisissez vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) nécessaires à l'établissement de votre testament.
Étape 2 : Situation matrimoniale
Dans cette étape, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de supprimer la réserve héréditaire de votre conjoint si vous êtes en procédure de divorce sur requête commune ou séparés de fait depuis deux ans au moins.
Étape 3 : La réserve héréditaire
Cette étape vous permet de calculer la part de votre héritage devant impérativement être attribuée à certains héritiers que l'on appelle héritiers réservataires en droit suisse. Les héritiers réservataires sont votre conjoint ou partenaire enregistré ainsi que vos descendants en ligne directe.
Étape 4 : Legs en faveur de proches ou d'œuvres de bienfaisance
Nous vous invitons dans cette étape à indiquer si vous souhaitez effectuer un ou plusieurs legs à des proches ou œuvres de bienfaisance.
Étape 5 : Attribution du solde de la quotité disponible aux héritiers
Dans cette étape, vous devrez indiquer comment le reste de votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers légaux ou institués.
Étape 6 : Ordonnance de rapport
Dans cette étape, vous pourrez indiquer si les éventuelles libéralités consenties de votre vivant à un ou plusieurs héritier(s) doivent être prises en compte ou non au moment de l'ouverture de la succession.
Étape 7 : Usufruit
Le droit suisse vous permet d’avantager votre conjoint ou partenaire enregistré lorsque vous avez des enfants communs, et ce en plus de lui attribuer votre quotité disponible. Vous pouvez ainsi laisser en usufruit au conjoint ou partenaire enregistré survivant l’intégralité ou une partie de la part dévolue à vos enfants communs.
Étape 8 : Exécuteur testamentaire
Le droit suisse vous donne la possibilité de nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à savoir une personne (physique ou morale) qui aura la charge de faire respecter vos dernières volontés.
Étape 9 : Patrimoine
Dressez un inventaire de vos biens : actifs immobiliers, comptes bancaires, objets de valeur, etc. Cela permettra à vos héritiers d'identifier l'intégralité de vos actifs et vous permettra en plus d'instaurer facilement des règles de partage.
Étape 10 : Règle de partage
Vous avez la possibilité dans cette étape d'attribuer certains de vos actifs ou l'intégralité de ceux-ci aux héritiers de votre choix.
Validation par un avocat
Relisez votre document pour confirmer les données enregistrées. Une fois que vous aurez validé les données inscrites, votre testament sera mis à votre disposition dans les 5 jours sur notre plateforme. Vous devrez le recopier à la main et le signer pour qu'il soit juridiquement valable.
Fonctionnement de Legal Testa
Comment puis-je télécharger mon testament ?
Une fois les 10 étapes complétées, votre testament sera vérifié par un avocat. Vous recevrez votre document final sous 5 jours ouvrables et pourrez le télécharger directement depuis votre compte.
Comment puis-je être sûr que mes données sont sécurisées ?
Nos données sont hébergées chez Infomaniak, un fournisseur suisse réputé pour sa sécurité. Infomaniak garantit la protection des données, entièrement cryptées, grâce à ses certifications ISO et à des serveurs hautement sécurisés situés en Suisse.
Combien coûte un testament avec Legal Testa ?
Nous proposons deux offres :
1/ Testament unique pour CHF 250.-
=> Votre testament complet revu par un avocat sous 5 jours.
2/ Pack Legal Testa pour CHF 250.- + CHF 50.- / an.
=> Votre testament complet revu par un avocat sous 5 jours
+ Enregistrement au Registre Suisse des Testaments
+ Conservation du document à l’Etude d’avocats OA Legal
+ Modifications illimitées du testament
+ Résiliation du pack à tout moment
Que se passe-t-il si j'arrête de payer l'abonnement LegalTesta ?
Si vous arrêtez votre abonnement, vous ne pourrez plus modifier votre testament via notre plateforme et votre compte sera supprimé. Toutefois, votre testament restera valide s’il a déjà été rédigé, signé et vérifié.
Où mon testament est-il sauvegardé ?
Dès réception de votre testament daté et signé, nous le conservons pour vous au sein d’une Etude d’avocats et son lieu de dépôt sera enregistré au Registre Suisse des Testaments assurant ainsi une protection et une traçabilité maximales.
Combien de fois par an puis-je modifier mon testament ?
Vous pouvez modifier votre testament autant de fois que vous le souhaitez sans frais supplémentaires, et ce tant que votre abonnement “Pack Testa” est actif.
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Questions sur la succession:
Puis-je conserver mon testament à mon domicile ?
Vous pouvez parfaitement conserver votre testament à domicile, mais cela est moins recommandé, en raison notamment des risques de perte. Il convient dans ce cas à tout le moins de prendre des précautions afin qu’il soit retrouvé au moment de votre décès, par exemple en indiquant où il se trouve à une personne de confiance. Nous recommandons par ailleurs de le conserver dans une enveloppe scellée.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Il s’agit d’un mode de disposer valide en droit Suisse qui consiste à rédiger ses volontés intégralement de sa propre main. Pour que le testament soit valable, il est impératif de signer et dater le document.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Il s’agit de la part de la succession qui est garantie à certains héritiers, à savoir les descendants ainsi que l’époux ou le partenaire enregistré.
Comment être certain que mon testament est juridiquement valable ?
Pour que votre testament soit valable, il doit être recopié à la main, daté est signé. Votre testament est validé par un avocat qui s’assure que les clauses ne sont pas contraires au droit suisse. Il va de soi que LegalTesta n’est par contre pas en mesure de vérifier si les dispositions prises sont bien conformes à votre situation patrimoniale ou personnelle actuelle.
Quels documents dois-je fournir pour créer un testament ?
Aucun document spécifique n’est requis pour commencer la rédaction de votre testament.
Puis-je désigner plusieurs bénéficiaires dans mon testament ?
Dans votre testament, vous pouvez effectuer des legs à plusieurs bénéficiaires ou instituer plusieurs héritiers. Nous vous expliquons la différence entre un legs et une institution d’héritiers.
Je suis domicilié en Suisse mais de nationalité étrangère, les autorités suisses sont-elles compétentes ?
Les autorités judiciaires ou administrative suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession, sous réserve de la compétence exclusive revendiquée par l’état du lieu de situation des immeubles. S’il existe des immeubles à l’étranger, il peut donc être opportun de rédiger également un testament à leur sujet dans le pays concerné.
Quel sera le droit applicable à ma succession ?
La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse, à défaut d’élection de droit.
Que faire en cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, etc.) ?
Vous pouvez modifier votre testament à tout moment en fonction de vos nouvelles circonstances personnelles. Nous vous conseillons de mettre à jour votre testament dès que ces changements surviennent.
Combien de temps faut-il pour rédiger un testament en ligne ?
En moyenne, il faut environ 30 minutes pour remplir les 10 étapes et finaliser votre testament.
Mon testament peut-il être contesté ?
Un héritier qui s’estimerait lésé peut contester devant un tribunal la validité d’un testament, notamment s’il estime que le testateur était incapable de discernement ou moment où le testament a été rédigé ou s’il estime que sa réserve héréditaire n’a pas été respectée.
Que se passe-t-il au moment du décès ?
Suite à un décès, les autorités cantonales compétentes ou un notaire selon la loi procèdent à l’ouverture du testament.
Puis-je accepter une succession sous condition ?
Si le contenu de la succession est incertain ou inconnu, chaque héritière ou héritier peut demander, dans un délai d’un mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d’héritier, l’établissement d’un bénéfice d’inventaire.
Puis-je refuser une succession ?
Si vous ne souhaitez pas assumer les dettes ou intervenir dans la succession, vous devez répudier la succession et l’annoncer par écrit au tribunal dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d’héritière ou d’héritier.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hériter ?
Il s’agit d’un document qui indique qui a droit à l’héritage. Il est indispensable afin de prouver sa qualité d’héritier car un certificat d’héritier peut être contesté ; idem en cas de désaccord et absence de partage.
A qui s’adresser pour obtenir un certificat d’héritier ?
L’autorité à qui s’adresser pour obtenir un certificat d’héritier varie en fonction des cantons.
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N'attendez plus pour rédiger votre testament sur mesure
Nous avons intégré des organismes de bienfaisance
Pourquoi rédiger son testament avec Legal Testa ?
Un testament sur mesure
Effectuez des legs, instituez des héritiers ou encore laissez la part dévolue à vos enfants en usufruit à votre conjoint, Legal Testa vous permet de modeler votre succession selon votre volonté.
Soutenez des oeuvres de bienfaisance
Vous avez la possibilité d’effectuer des legs
à des œuvres de bienfaisance si vous le souhaitez. Pour vous aider,
nous avons sélectionné des organismes de bienfaisance actifs
dans différents domaines. Vous avez naturellement la possibilité de soutenir d’autres œuvres que celles listées.
Instaurez des règles de partage
Vous souhaitez que votre montre ou un bijou revienne à l’un de vos enfants ? Avec Legal Testa c’est possible. Nous avons instauré des règles de partage faciles à mettre en œuvre.
Nommez un exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire vous permet d’éviter d’éventuels conflits entre vos héritiers après votre décès. Sa principale mission est de s’assurer que vos dernières volontés seront respectées.
