Pourquoi et comment faire un legs à Handicap International ?

Transmettre une partie de son patrimoine à une organisation d’utilité publique constitue un choix réfléchi, qui doit s’inscrire strictement dans le cadre du droit successoral suisse.

Le présent article expose, de manière structurée, les mécanismes juridiques permettant de favoriser Handicap International Suisse par testament, les limites imposées par les réserves héréditaires, ainsi que les formes valables de dispositions pour cause de mort.

Présentation de Handicap International Suisse

Handicap International Suisse est une organisation humanitaire indépendante fondée en 1982, reconnue d’utilité publique en Suisse.

Elle intervient dans près de 60 pays, notamment dans les domaines suivants :

• réadaptation physique et fonctionnelle ;
• lutte contre les mines antipersonnel et restes explosifs de guerre ;
• inclusion des personnes en situation de handicap ;
• aide d’urgence et réduction des risques ;
• réinsertion sociale et économique.

L’organisation a été co-lauréate du Prix Nobel de la paix en 1997 (dans le cadre de la Campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel).

Les mécanismes juridiques disponibles en droit suisse

Le droit suisse distingue deux instruments principaux permettant de favoriser une organisation :

A. Le legs (art. 484 CC)

Le legs est une disposition par laquelle le testateur attribue à un bénéficiaire :

• un bien déterminé (immeuble, titres, objet) ;
• une somme d’argent ;
• ou une valeur déterminée.

Le légataire :

• n’est pas membre de la communauté héréditaire ;
• ne répond pas des dettes successorales au-delà de la valeur reçue ;
• dispose d’une créance contre les héritiers.

Il s’agit du mécanisme le plus fréquemment utilisé pour les organisations d’utilité publique.

B. L’institution d’héritier (art. 483 CC)

Le testateur peut instituer Handicap International Suisse héritière pour tout ou partie de la succession (en principe dans la limite de la quotité disponible).

L’héritier institué :

• participe au partage ;
• répond proportionnellement des dettes successorales ;
• dispose des droits d’un héritier légal, sauf restriction testamentaire.

Ce mécanisme est adapté lorsque le testateur souhaite intégrer l’organisation dans la dévolution successorale globale.

Réserves héréditaires et quotité disponible

📚 Source : art. 470 du code Civil suisse CC

Toute transmission à une organisation doit respecter les réserves héréditaires.

Depuis le 1er janvier 2023 :

• Les descendants disposent d’une réserve correspondant à la moitié de leur part légale.
• Le conjoint survivant dispose d’une réserve correspondant à la moitié de sa part légale.
• Les parents ne sont plus réservataires.

La quotité disponible correspond à la part librement transmissible.

Exemple chiffré

Patrimoine net : CHF 600’000.–
Survivants : conjoint + deux enfants.

Dévolution légale :

• Conjoint : 1/2
• Enfants : 1/2 (à parts égales)

Réserves :

• Conjoint : 1/4
• Enfants : 1/4 chacun

Réserves totales : CHF 300’000.–
Quotité disponible : CHF 300’000.–

C’est sur cette portion que peut s’inscrire un legs ou une institution d’héritier en faveur de Handicap International Suisse.

En cas de dépassement, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction (art. 522 ss CC).

📚 Source : art. 471 du Code civil suisse (CCS)

Les différentes formes de dispositions en faveur de Handicap International

1️⃣ Institution d’héritier

« J’institue Handicap International Suisse, organisation reconnue d’utilité publique sise à Genève, héritière à concurrence de ma quotité disponible. 

2️⃣ Legs à titre universel

Attribution d’une fraction abstraite (p. ex. 1/4 de la quotité disponible).

3️⃣ Legs particulier

« Je lègue à Handicap International Suisse la somme de CHF 50’000.–. »

4️⃣ Legs avec affectation

Il est possible de préciser un domaine d’intervention (p. ex. réadaptation ou déminage).
Il est cependant recommandé de formuler l’affectation de manière suffisamment large afin d’éviter toute impossibilité d’exécution si le projet spécifique n’existe plus au moment du décès.

Formes valables du testament en Suisse

Testament olographe (art. 505 CC)

Conditions cumulatives :

• intégralement écrit à la main ;
• daté (jour, mois, année) ;
• signé.

Aucun passage dactylographié n’est admis.

Testament authentique (art. 499 ss CC)

• établi devant notaire ;
• en présence de deux témoins.

Recommandé pour les situations complexes (patrimoine international, entreprise, indivisions importantes).

Fiscalité des legs à Handicap International

Handicap International est reconnue d’utilité publique en Suisse. À ce titre, les legs qui lui sont destinés bénéficient, dans la grande majorité des cantons, d’une exonération totale des droits de succession.

• À Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais : aucun impôt successoral ne frappe un legs à Handicap International.
• À l’inverse, un legs à une personne non apparentée peut entraîner une imposition élevée, dans certains cantons.

Faire un legs à Handicap International, c’est donc non seulement un geste humanitaire, mais aussi une décision fiscalement avantageuse pour votre succession.

Faut-il informer les proches ou l’organisation ?

Aucune obligation légale n’existe.

Toutefois, informer :

• réduit le risque de contestation ;
• facilite l’exécution testamentaire ;
• permet une coordination anticipée si une affectation spécifique est prévue.

Intégration pratique dans une planification successorale

Une disposition en faveur d’une organisation doit idéalement s’inscrire dans une analyse patrimoniale globale :

• détermination exacte des réserves ;
• évaluation actualisée des biens immobiliers ;
• analyse de la liquidité successorale ;
• coordination avec un éventuel exécuteur testamentaire.

Legal Testa permet d’intégrer ces éléments dans un processus structuré conforme au droit suisse :

• calcul des réserves et de la quotité disponible ;
• génération d’un testament juridiquement conforme ;
• validation par un professionnel du droit suisse ;
• enregistrement au Registre suisse des testaments.

Comment rédiger votre testament avec Legal Testa ?

Legal Testa est la plateforme de référence pour créer votre testament en ligne, en conformité totale avec le droit suisse. En quelques étapes simples, vous pouvez inscrire Handicap International comme légataire ou héritier institué.

Étape 1 — Créez votre compte

Accédez à legal-testa.ch et créez votre espace personnel sécurisé. La plateforme est disponible en français, allemand et anglais. Lien pour créer votre compte.

Étape 2 — Renseignez votre situation

Indiquez votre état civil, votre situation familiale et vos héritiers légaux. Legal Testa calcule automatiquement vos réserves héréditaires et votre quotité disponible.

Étape 3 — Ajoutez votre legs à Handicap International

Dans la section dédiée aux dispositions, sélectionnez Handicap International parmi nos ONG partenaires et précisez la nature de votre legs : montant, bien précis ou quote-part de la quotité disponible.

Étape 4 — Validation de votre testament

Legal Testa génère votre testament conforme au droit suisse. Une fois finalisé sur le site, il est ensuite validé par un professionnel du droit. Ensuite il ne vous reste plus qu’à le recopier à la main, le dater et le signer.

Conclusion

Faire un legs ou instituer Handicap International Suisse héritière constitue un acte juridique qui doit être structuré avec précision.

Le droit successoral suisse offre une liberté réelle, mais encadrée par les réserves héréditaires. Une rédaction rigoureuse permet :

• d’éviter toute réduction ultérieure ;
• d’assurer l’exécution fidèle de la volonté du testateur ;
• d’intégrer la transmission dans une planification successorale cohérente.

La transmission à une organisation d’utilité publique ne relève pas d’un geste symbolique : c’est une disposition patrimoniale qui mérite la même exigence juridique que toute autre planification successorale.

Commencez votre testament dès aujourd’hui