Legal Testa

Conditions générales d’adhésion et d’utilisation

Version du 16 septembre 2026

1. Identité de Legal Testa et objet

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l’adhésion à Legal Testa, l’accès au site et à l’espace personnel, l’utilisation des outils, la remise du Dossier Famille, l’utilisation du Dossier Digital et les services associés (ensemble, le « Service »).

Le Service est fourni par Legal Testa Sàrl, Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (« Legal Testa »). Pour toute question relative au Service ou aux présentes CG : info@legal-testa.ch, téléphone 022 519 73 69, legal-testa.ch.

En créant un compte, en passant commande ou en utilisant le Service, la personne qui souscrit (l’« Utilisateur ») accepte les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la souscription. La Politique de confidentialité fait partie intégrante du cadre contractuel pour les traitements de données personnelles.

Définitions

• « Adhésion » : la relation annuelle donnant accès aux prestations incluses dans l’offre souscrite.
• « Dossier Famille » : le classeur physique d’organisation remis ou envoyé à l’Utilisateur.
• « Dossier Digital » : l’espace numérique personnel permettant d’organiser, renseigner, conserver ou générer des informations et documents.
• « Personne de Confiance » : la personne désignée par l’Utilisateur dans son espace personnel pour un accès postérieur au décès, dans les limites strictes de l’article 10.
• « Outils » : les bilans, simulations, questionnaires, contenus pédagogiques, parcours guidés et générateurs de documents disponibles dans le Service.

2. Souscription, conclusion du contrat et compte

2.1 Étapes de souscription

La souscription en ligne comprend les étapes suivantes : sélection de l’offre, saisie et vérification des informations demandées, consultation des CG et de la Politique de confidentialité, correction éventuelle des erreurs de saisie, validation de la commande et paiement. Legal Testa confirme sans délai la commande par courrier électronique. Le contrat est conclu lorsque Legal Testa confirme l’adhésion ou active le compte, sous réserve du paiement du prix applicable.

2.2 Caractère personnel de l’adhésion

L’Adhésion est personnelle. L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour et les actualise lorsque sa situation évolue. Legal Testa peut refuser, suspendre ou résilier l’accès en cas d’informations manifestement erronées, de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes CG.

2.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur protège ses identifiants et ses moyens d’authentification. Il ne les partage pas et informe Legal Testa sans délai de tout soupçon d’accès non autorisé. Il ne peut donner à un tiers accès à son compte de son vivant, sous réserve d’un mécanisme expressément proposé par Legal Testa.

2.4 Capacité et choix personnels

Le Service s’adresse aux personnes capables de comprendre la portée des informations et choix qu’elles enregistrent. Lorsqu’un acte suppose la capacité de discernement ou d’autres conditions légales, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’elles sont réunies.

3. Prix, durée, renouvellement et fin de l’adhésion

3.1 Prix et prestations incluses

Sauf offre particulière clairement annoncée, le prix de l’Adhésion est de CHF 80.– par année, TVA comprise si applicable. Le prix est dû au début de chaque période annuelle.

L’Adhésion annuelle comprend :

• un entretien personnel de planification ;
• le Dossier Famille physique, remis ou expédié selon les modalités indiquées lors de la souscription ;
• l’accès à l’espace personnel, au Dossier Digital, aux Outils, bilans, questionnaires et parcours disponibles dans l’offre ;
• les fonctionnalités d’actualisation du dossier et la désignation d’une ou plusieurs Personnes de Confiance ;
• l’orientation générale des proches après le décès, dans les limites de l’article 11.

Les consultations juridiques individualisées et les autres prestations personnalisées ne sont pas comprises dans l’Adhésion, sauf indication expresse contraire. Leur prix et leurs conditions sont communiqués avant toute commande.

3.2 Renouvellement automatique

L’Adhésion est renouvelée automatiquement d’année en année au prix en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation par l’Utilisateur. Legal Testa adresse un rappel au moins 30 jours avant l’échéance annuelle, indiquant le prix applicable, la date de renouvellement et la manière simple de résilier.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Legal Testa. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf obligation légale ou engagement exprès de Legal Testa.

3.3 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement de renouvellement, Legal Testa peut inviter l’Utilisateur à régulariser sa situation dans un délai raisonnable, suspendre l’accès au Service et, à défaut de régularisation avant l’échéance, considérer l’Adhésion comme non renouvelée.

3.4 Conséquences de la fin de l’adhésion — information essentielle

Legal Testa informe l’Utilisateur avant l’échéance de la possibilité de télécharger les documents qu’il souhaite conserver. L’Utilisateur demeure responsable de sauvegarder lui-même les documents et informations qu’il veut préserver. Le Dossier Famille physique et les originaux détenus par l’Utilisateur restent en sa possession.

Les données devant être conservées en raison d’une obligation légale ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être conservées à ces seules fins. Les copies résiduelles contenues dans des sauvegardes techniques ne sont plus accessibles dans le Service et sont effacées selon les cycles de sauvegarde décrits dans la Politique de confidentialité.

3.5 Adhésion financée par un tiers

Une Adhésion peut être financée par un employeur, une entreprise, une association, un assureur, une banque ou un autre partenaire. Ce financement ne donne à ce tiers aucun droit d’accès au Dossier Digital, aux documents, aux choix successoraux ou aux données personnelles de l’Utilisateur. À la fin d’une période financée, aucune prolongation payante à la charge de l’Utilisateur n’intervient sans son accord et son information préalables.

4. Nature et limites du Service

4.1 Organisation et information, non conseil individualisé

Legal Testa aide l’Utilisateur à organiser ses informations, comprendre des questions générales, préparer des documents et identifier des démarches utiles. Sauf accord écrit distinct, le Service, les Outils et l’entretien de planification ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, financière, matrimoniale, notariale ou fiduciaire individualisée, ni un mandat de représentation, ni une garantie de résultat juridique ou fiscal.

4.2 Informations saisies par l’Utilisateur

Les inventaires, documents, listes de biens, dettes, comptes, assurances, contrats, personnes et coordonnées renseignés ou déposés par l’Utilisateur le sont sous sa responsabilité. Legal Testa ne les vérifie pas systématiquement et ne certifie ni leur existence, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur valeur, ni leur traitement juridique, fiscal ou successoral.

4.3 Outils et simulations

Les résultats des Outils reposent notamment sur les données saisies, des hypothèses générales et les règles intégrées au Service. Ils sont informatifs et indicatifs ; ils ne constituent ni une décision d’autorité, ni une expertise, ni un avis personnalisé. Les situations complexes, atypiques, internationales ou à enjeux importants doivent être soumises à un professionnel compétent.

4.4 Évolution du Service

Legal Testa peut faire évoluer la présentation, l’ergonomie et les fonctionnalités du Service. Elle ne réduit pas de manière substantielle et injustifiée les prestations essentielles d’une Adhésion annuelle en cours. Les règles de l’article 17 s’appliquent à toute modification importante.

5. Consultations et professionnels externes

Les consultations juridiques ou autres prestations complémentaires proposées aux adhérents sont distinctes de l’Adhésion, sauf offre contraire. Leur prix, durée, intervenant et conditions essentielles sont communiqués avant la prise de rendez-vous ou l’acceptation de la prestation.

Lorsqu’une prestation est fournie par un avocat, notaire, fiscaliste, fiduciaire ou autre professionnel indépendant, le mandat est conclu avec ce professionnel selon ses propres conditions. Legal Testa peut orienter l’Utilisateur ou ses proches vers des professionnels, sans garantir l’acceptation d’un mandat ni le résultat de leur intervention.

6. Documents générés, testament et autres actes

6.1 Projet de testament

Legal Testa peut proposer un parcours guidé permettant de préparer un projet de testament à partir des informations et choix de l’Utilisateur. Le document numérique généré est un document de préparation : il ne constitue pas, à lui seul, un testament olographe valable.

Pour un testament olographe suisse, l’Utilisateur doit respecter les exigences légales de forme, notamment écrire l’acte en entier de sa main, le dater et le signer. Il relit attentivement tout projet et fait vérifier celui-ci par un juriste lorsque sa situation familiale, patrimoniale, fiscale ou internationale présente une complexité.

6.2 Original et remise après décès

L’Utilisateur demeure responsable de la conservation de l’original de son testament et de l’indication permettant à ses proches de le retrouver. Une copie ou un projet conservé dans le Dossier Digital ne remplace pas l’original lorsqu’un original est requis. Toute disposition pour cause de mort découverte après le décès doit être remise sans délai à l’autorité compétente.

6.3 Autres documents

Les mandats pour cause d’inaptitude, directives anticipées et autres documents peuvent être soumis à des exigences propres de forme, de signature, de capacité, de conservation ou de dépôt. Les instructions affichées lors de leur préparation doivent être respectées. Le stockage numérique d’une copie ne remplace pas les formalités légales applicables.

7. Dossier Famille physique

Le Dossier Famille est un outil d’organisation destiné à aider l’Utilisateur et ses proches à localiser des informations et documents utiles. Il n’est ni un registre officiel, ni un dépôt public, ni une preuve de propriété, de qualité successorale ou de volonté juridiquement valable. Une information ou volonté inscrite dans le Dossier Famille ne remplace pas un acte lorsque la loi prescrit une forme particulière.

L’Utilisateur choisit les documents qu’il y conserve et demeure responsable de leur sécurité, confidentialité, exactitude et actualisation. Legal Testa recommande de ne pas inscrire directement dans le Dossier Famille des mots de passe, clés privées, codes d’accès ou autres secrets susceptibles de compromettre des comptes ou actifs.

8. Dossier Digital, sécurité et disponibilité

8.1 Fonction et originaux

Le Dossier Digital permet d’organiser et de conserver des informations et documents liés à la situation personnelle, familiale, patrimoniale et successorale de l’Utilisateur. Il n’a pas vocation à remplacer les originaux dont la loi ou la pratique exige la conservation. L’Utilisateur conserve les originaux pertinents et, lorsque cela est raisonnable, une copie personnelle de ses documents importants.

8.2 Sécurité et hébergement

Legal Testa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation illicite. Les données du Dossier Digital sont hébergées en Suisse. Les modalités détaillées de traitement, de sécurité, de conservation et de recours à des sous-traitants figurent dans la Politique de confidentialité.

8.3 Disponibilité

Aucun système informatique ne peut être garanti totalement exempt de risque ou d’interruption. Legal Testa ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service ; elle prend les mesures raisonnables pour restaurer le Service et préserver l’intégrité des données en cas d’incident.

9. Désignation des Personnes de Confiance

L’Utilisateur peut désigner dans son espace personnel une ou plusieurs Personnes de Confiance et définir les catégories d’informations ou documents auxquelles chacune pourra accéder après son décès. Il peut modifier, ajouter, remplacer ou supprimer ces désignations et paramètres tant qu’il est en mesure de gérer son compte.

Seuls les paramètres et autorisations enregistrés dans l’espace personnel déterminent les droits d’accès. Une carte remise à une Personne de Confiance l’informe de sa désignation et de la manière de contacter Legal Testa ; sa possession ne confère, à elle seule, aucun droit d’accès.

Legal Testa n’est pas tenue de rechercher les Personnes de Confiance ni de les informer spontanément du décès de l’Utilisateur.

10. Accès au Dossier Digital après le décès

10.1 Conditions cumulatives d’activation

Une Personne de Confiance n’a aucun accès au Dossier Digital du vivant de l’Utilisateur. Après le décès, Legal Testa peut activer l’accès seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’Adhésion était active au jour du décès ;
• la Personne de Confiance présente un document officiel établissant le décès ;
• son identité est vérifiée ;
• elle figure toujours dans les paramètres actifs du compte ;
• elle accepte les conditions d’accès qui lui sont présentées avant sa première consultation.

Legal Testa peut demander tout document ou renseignement supplémentaire raisonnablement nécessaire à la sécurité de la procédure. Aucun accès n’est ouvert sur la seule présentation d’une carte Personne de Confiance.

10.2 Étendue, confidentialité et absence de pouvoirs

La Personne de Confiance accède exclusivement aux informations et documents que l’Utilisateur a rendus accessibles pour elle. En cas de contradiction entre une carte, une communication antérieure ou une indication sur papier et les paramètres enregistrés dans l’espace personnel, ces derniers prévalent.

La Personne de Confiance utilise les informations uniquement pour les finalités compatibles avec la situation successorale et dans le respect des droits des personnes concernées. Elle s’abstient de tout usage illicite, de toute diffusion non nécessaire et de toute tentative d’accès à des éléments non autorisés.

La qualité de Personne de Confiance est une autorisation d’accès limitée. Elle ne confère aucun pouvoir de représentation, aucune qualité d’héritier ou de légataire, aucune qualité d’exécuteur testamentaire ou de mandataire pour cause d’inaptitude, aucun pouvoir d’administration ou de disposition sur les biens de la succession, ni aucun droit successoral qui ne résulterait pas indépendamment de la loi ou d’une disposition pour cause de mort.

10.3 Documents successoraux et demandes de tiers

La présence d’une copie, d’un projet ou d’informations relatives à une disposition pour cause de mort dans le Dossier Digital ne signifie pas que le document est l’original juridiquement valable. La Personne de Confiance est informée de l’obligation de remettre sans délai à l’autorité compétente toute disposition pour cause de mort découverte après le décès.

La qualité d’héritier ne confère pas automatiquement un accès à l’intégralité du Dossier Digital. Les droits impératifs résultant du droit successoral, d’autres dispositions légales ou d’une décision d’autorité restent réservés. Legal Testa peut exiger des héritiers, exécuteurs testamentaires, autorités ou autres tiers les documents nécessaires pour établir leur identité, qualité, pouvoirs et le fondement de leur demande, et limiter la communication aux informations nécessaires.

10.4 Conflit ou protection de tiers

En cas de contestation sérieuse, de doute légitime sur une qualité ou un droit, d’obligation légale, de décision d’autorité ou de nécessité de protéger les droits de tiers, Legal Testa peut suspendre, différer, masquer ou limiter un accès ou une communication jusqu’à clarification. Legal Testa n’a pas à trancher elle-même un litige successoral.

10.5 Frais extraordinaires

Les démarches extraordinaires rendues nécessaires par une procédure, une contestation ou une demande impliquant un traitement particulier ne sont facturées que si le prix ou le mode de calcul a été communiqué et accepté au préalable par la personne à laquelle elles sont proposées. Aucun frais n’est facturé à une Personne de Confiance ou à un héritier du seul fait de l’accès standard prévu par l’Adhésion active.

11. Orientation des proches après le décès

Après le décès d’un Utilisateur dont l’Adhésion était active, Legal Testa peut donner aux Personnes de Confiance et, lorsque cela est approprié, aux autres personnes concernées des informations générales sur les premières démarches et les orienter vers les autorités ou professionnels appropriés.

Cette orientation ne signifie pas que Legal Testa administre la succession, représente les héritiers, accomplit des actes juridiques en leur nom ou agit comme exécuteur testamentaire. Toute prestation impliquant une mission juridique, fiscale, administrative, notariale, d’exécution testamentaire ou de représentation requiert un mandat distinct.

12. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et les actualiser lorsqu’elles évoluent ;
• relire les documents générés et respecter les formalités applicables ;
• conserver les originaux requis dans un lieu approprié ;
• maintenir à jour les coordonnées et désignations des Personnes de Confiance ;
• ne pas déposer ou communiquer illicitement des données de tiers ;
• protéger ses identifiants et signaler tout incident de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

13. Protection des données et confidentialité

Legal Testa traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable et à sa Politique de confidentialité. Compte tenu de la nature du Service, les informations enregistrées peuvent être particulièrement confidentielles ou concerner la santé, la famille, le patrimoine ou des tiers.

La Politique de confidentialité décrit notamment les catégories de données, les finalités, les destinataires, les sous-traitants, l’hébergement en Suisse, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités de contact. L’Utilisateur qui enregistre des données relatives à des tiers veille à disposer d’un motif légitime de les traiter et à respecter leurs droits.

14. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, contenus, textes, questionnaires, structures de bilans, éléments graphiques, marques et autres éléments du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’Adhésion donne à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins privés. Les documents générés peuvent être utilisés par l’Utilisateur pour ses propres besoins, sous réserve des droits de tiers et des exigences légales.

15. Responsabilité

Legal Testa fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un prestataire de ce type. Dans les limites permises par le droit impératif, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs et pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service.

Legal Testa ne répond notamment pas des conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur ; du non-respect d’une forme ou formalité légale ; de la perte d’un original dont Legal Testa n’a pas accepté la garde ; de décisions prises sur la seule base d’un Outil lorsqu’un conseil individualisé était nécessaire ; de l’absence de mise à jour raisonnable après une évolution du droit ; d’une interruption temporaire, d’une maintenance, d’un incident technique ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable ; ou des actes et omissions de professionnels externes indépendants.

Aucune clause des présentes CG n’exclut ou ne limite la responsabilité de Legal Testa en cas de dol ou de faute grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit impératif.

16. Modification des CG et du Service

Legal Testa peut modifier les présentes CG afin de tenir compte de l’évolution du Service, de la loi, de la sécurité ou de ses pratiques commerciales. Elle communique toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique, dans l’espace personnel ou par un autre canal approprié, avec un accès à l’ancienne et à la nouvelle version.

Si une modification porte substantiellement atteinte aux droits de l’Utilisateur, celui-ci peut résilier son Adhésion avant son entrée en vigueur, avec effet à la date de prise d’effet de la modification et remboursement pro rata de la période non utilisée lorsque la modification est imposée avant l’échéance annuelle. Les modifications purement techniques, favorables à l’Utilisateur ou imposées par une règle impérative peuvent prendre effet plus tôt lorsque cela est nécessaire.

17. Communications

Legal Testa peut communiquer avec l’Utilisateur par son espace personnel, par courrier électronique, par courrier postal ou par tout autre canal accepté. Les communications nécessaires au fonctionnement du Service, à la sécurité du compte, au renouvellement, aux rappels de mise à jour ou à l’exécution de l’Adhésion ne sont pas des communications publicitaires.

18. Dispositions finales

18.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une disposition valable se rapprochant le plus de son but.

18.2 Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les tribunaux compétents au siège de Legal Testa sont compétents pour tout litige découlant des présentes CG ou du Service.

18.3 Contact

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