Conditions Générales d'Utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales (ci-après les "CG") régissent l’utilisation du site Internet www.legal-testa.ch (ci-après le "Site") exploité par Legal Testa Sàrl, ainsi que des services fournis par la société, domiciliée c/o OA Legal SA, 1 place de Longemalle, 1204 Genève.
2. Objet du service
Le Site propose un service en ligne permettant aux utilisateurs de générer des testaments personnalisés, de les faire revoir par un avocat partenaire ainsi que de les conserver dans les locaux de la société. Ce Service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, et Legal Testa Sàrl décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la légalité des documents générés.
3. Dépendance aux informations fournies
Les testaments générés par le Site sont exclusivement basés sur les informations transmises par les utilisateurs. Il est de la responsabilité des utilisateurs de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. Toute erreur ou omission dans les informations saisies peut avoir un impact sur la pertinence des documents générés par le Site.
Legal Testa Sàrl ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de données incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies par l’utilisateur.
4. Reconnaissance des informations importantes relatives au testament
En utilisant le Site, les utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance des informations suivantes, dont ils certifient avoir pris connaissance avant de démarrer la génération de leur testament :
1. Rédaction manuscrite obligatoire :
Votre testament ne sera valable qu’une fois entièrement recopié à la main, daté et signé.
2. Actualisation du testament :
Votre testament est basé sur votre situation actuelle. Vous êtes invité à le modifier en cas de changements significatifs dans votre situation patrimoniale ou familiale.
3. Régime matrimonial :
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, il est indispensable de liquider votre régime matrimonial avant de déterminer ce qui fait partie de votre succession.
4. Révocation du testament :
Vous pouvez révoquer votre testament à tout moment.
5. Réserves héréditaires :
- Votre conjoint et vos descendants sont, sauf rares exceptions, vos héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils doivent impérativement recevoir une part de votre héritage (la réserve héréditaire).
- Si votre testament ne respecte pas les réserves héréditaires, il pourra être contesté devant les tribunaux par les héritiers lésés.
6. Testaments individuels :
Chaque conjoint ou partenaire enregistré doit rédiger son propre testament ; un testament commun n’est pas valable.
7. Avances sur héritage :
Les versements (hors montants insignifiants) effectués de votre vivant à vos descendants sont présumés par la loi comme avances sur héritage et seront pris en compte dans la répartition des parts successorales.
8. Donations récentes :
Les donations effectuées à des tiers dans les cinq ans précédant le décès, sauf les présents d’usage, peuvent être contestées par vos héritiers réservataires si elles portent atteinte aux réserves légales.
9. Acceptation ou refus de succession :
- Vos héritiers disposent d’un délai de trois mois après la connaissance du décès pour refuser la succession, à défaut de quoi elle sera réputée acceptée.
- Ils peuvent demander un bénéfice d’inventaire pour vérifier si les dettes dépassent les actifs.
10. Avoirs de prévoyance :
- Les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale.
- Ils sont transmis aux bénéficiaires désignés par votre institution de prévoyance.
11. Impôts sur les successions :
- Chaque canton perçoit un impôt sur les successions dont le taux dépend du lien de parenté avec le défunt.
- En général, les conjoints, partenaires enregistrés et descendants directs sont exonérés de cet impôt.
1. Rédaction manuscrite obligatoire :
Votre testament ne sera valable qu’une fois entièrement recopié à la main, daté et signé.
2. Actualisation du testament :
Votre testament est basé sur votre situation actuelle. Vous êtes invité à le modifier en cas de changements significatifs dans votre situation patrimoniale ou familiale.
3. Régime matrimonial :
Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, il est indispensable de liquider votre régime matrimonial avant de déterminer ce qui fait partie de votre succession.
4. Révocation du testament :
Vous pouvez révoquer votre testament à tout moment.
5. Réserves héréditaires :
- Votre conjoint et vos descendants sont, sauf rares exceptions, vos héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils doivent impérativement recevoir une part de votre héritage (la réserve héréditaire).
- Si votre testament ne respecte pas les réserves héréditaires, il pourra être contesté devant les tribunaux par les héritiers lésés.
6. Testaments individuels :
Chaque conjoint ou partenaire enregistré doit rédiger son propre testament ; un testament commun n’est pas valable.
7. Avances sur héritage :
Les versements (hors montants insignifiants) effectués de votre vivant à vos descendants sont présumés par la loi comme avances sur héritage et seront pris en compte dans la répartition des parts successorales.
8. Donations récentes :
Les donations effectuées à des tiers dans les cinq ans précédant le décès, sauf les présents d’usage, peuvent être contestées par vos héritiers réservataires si elles portent atteinte aux réserves légales.
9. Acceptation ou refus de succession :
- Vos héritiers disposent d’un délai de trois mois après la connaissance du décès pour refuser la succession, à défaut de quoi elle sera réputée acceptée.
- Ils peuvent demander un bénéfice d’inventaire pour vérifier si les dettes dépassent les actifs.
10. Avoirs de prévoyance :
- Les avoirs du 2e pilier et du pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale.
- Ils sont transmis aux bénéficiaires désignés par votre institution de prévoyance.
11. Impôts sur les successions :
- Chaque canton perçoit un impôt sur les successions dont le taux dépend du lien de parenté avec le défunt.
- En général, les conjoints, partenaires enregistrés et descendants directs sont exonérés de cet impôt.
5. Absence de rapport contractuel avec les avocats partenaires et étendue de la revue des documents
L’utilisateur des services proposés sur le Site souscrit exclusivement un contrat avec Legal Testa Sàrl. En aucun cas, l’utilisation du Service ne constitue un mandat d’avocat ou un contrat avec l’un des avocats partenaires du Site.
Les avocats partenaires contribuent uniquement à la revue juridique des testaments générés par le Site, en agissant pour le compte de Legal Testa Sàrl uniquement. Ils n’entretiennent aucun lien contractuel avec les utilisateurs. Par conséquent, aucune relation contractuelle ou de conseil direct avec un avocat n’est établie lors de l’utilisation des services de Legal Testa Sàrl.
La revue des documents générés par le site est basée uniquement sur les informations transmises par les utilisateurs. Elle se limite aux erreurs manifestent qui pourrait ressortir des documents générés et ne remplace en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
6. Limitation de responsabilité
a. Exactitude des documents :
Les documents générés sur le Site sont basés sur les informations fournies par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la vérification et de l’exactitude des données saisies. Legal Testa n’encourra aucune responsabilité si un héritier ou un bénéficiaire d’un legs devait ne pas recevoir les montants prévus dans un testament.
b. Non-substitution au conseil juridique :
Le Service ne remplace en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Pour des situations complexes ou spécifiques, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire.
c. Respect des règles successorales :
Legal Testa Sàrl décline toute responsabilité si les dispositions prises dans un testament généré via le Site portent atteinte aux réserves légales d’héritiers protégés par la loi ou viennent heurter l’ordre juridique suisse. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ses choix respectent le droit successoral et matrimonial applicable.
d. Capacité de discernement :
Legal Testa Sàrl ne vérifie pas si l’utilisateur du Site est capable de discernement au moment de l’utilisation du Service. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité si une personne incapable de discernement utilise le Site pour générer un testament.
e. Disponibilité du Site :
Legal Testa Sàrl s’efforce de garantir l’accessibilité du Site, mais ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions temporaires ou permanentes.
Les documents générés sur le Site sont basés sur les informations fournies par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la vérification et de l’exactitude des données saisies. Legal Testa n’encourra aucune responsabilité si un héritier ou un bénéficiaire d’un legs devait ne pas recevoir les montants prévus dans un testament.
b. Non-substitution au conseil juridique :
Le Service ne remplace en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Pour des situations complexes ou spécifiques, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire.
c. Respect des règles successorales :
Legal Testa Sàrl décline toute responsabilité si les dispositions prises dans un testament généré via le Site portent atteinte aux réserves légales d’héritiers protégés par la loi ou viennent heurter l’ordre juridique suisse. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ses choix respectent le droit successoral et matrimonial applicable.
d. Capacité de discernement :
Legal Testa Sàrl ne vérifie pas si l’utilisateur du Site est capable de discernement au moment de l’utilisation du Service. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité si une personne incapable de discernement utilise le Site pour générer un testament.
e. Disponibilité du Site :
Legal Testa Sàrl s’efforce de garantir l’accessibilité du Site, mais ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions temporaires ou permanentes.
7. Exécuteurs testamentaires
Conformément à la loi, les exécuteurs testamentaires figurant sur le site bénéficient de la liberté d’accepter ou non leur fonction. Les exécuteurs testamentaires fixent leur tarif librement et Legal Testa Sàrl n’encourra aucune responsabilité en cas de refus d’un exécuteur testamentaires d’agir dans une situation donnée. Legal Testa Sàrl n’est par ailleurs en aucun cas responsable de la bonne exécution du mandat d’exécuteur testamentaire.
8. Collecte et traitement des données personnelles
a. Données collectées :
Lors de l’utilisation du Site, Legal Testa Sàrl peut collecter des données personnelles telles que :
- Données d’identification (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.)
- Informations nécessaires à la rédaction du testament
- Données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone).
b. Finalité du traitement : Les données collectées sont utilisées pour :
1. Fournir le Service de génération de testaments.
2. Garantir le bon fonctionnement du Site.
3. Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.
c. Partenariats avec des organisations non gouvernementales :
Les utilisateurs acceptent que Legal Testa Sàrl puisse informer les organisations non gouvernementales partenaires lorsqu’un legs en leur faveur figure dans un testament généré via le Site. Seule l’existence du legs est communiquée, sans aucune donnée personnelle relative à l’utilisateur telle que le nom de l’utilisateur, son adresse ou encore son adresse électronique.
d. Stockage et sécurité :
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse ou dans l’Union Européenne. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
e. Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf disposition légale contraire.
f. Droits des utilisateurs :
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
1. Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et de portabilité.
2. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : Legal Testa Sàrl, c/o OA Legal SA, 1 place de Longemalle, 1204 Genève.
Lors de l’utilisation du Site, Legal Testa Sàrl peut collecter des données personnelles telles que :
- Données d’identification (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.)
- Informations nécessaires à la rédaction du testament
- Données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone).
b. Finalité du traitement : Les données collectées sont utilisées pour :
1. Fournir le Service de génération de testaments.
2. Garantir le bon fonctionnement du Site.
3. Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.
c. Partenariats avec des organisations non gouvernementales :
Les utilisateurs acceptent que Legal Testa Sàrl puisse informer les organisations non gouvernementales partenaires lorsqu’un legs en leur faveur figure dans un testament généré via le Site. Seule l’existence du legs est communiquée, sans aucune donnée personnelle relative à l’utilisateur telle que le nom de l’utilisateur, son adresse ou encore son adresse électronique.
d. Stockage et sécurité :
Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse ou dans l’Union Européenne. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
e. Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf disposition légale contraire.
f. Droits des utilisateurs :
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
1. Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et de portabilité.
2. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : Legal Testa Sàrl, c/o OA Legal SA, 1 place de Longemalle, 1204 Genève.
9. Tarification, paiement et résiliation
a. Prix :
Les services proposés sur le Site sont payants. Les tarifs sont affichés sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix incluent la TVA applicable en Suisse.
b. Paiement sécurisé :
Les paiements sont effectués via une plateforme tierce sécurisée. Legal Testa Sàrl ne stocke aucune donnée relative aux cartes bancaires.
c. Résiliation pour les abonnements annuels :
En cas de résiliation, Legal Testa Sàrl retourne vos données et documents à l’adresse indiquée. En l’absence d’adresse, ces documents sont conservés dans les locaux de l’entreprise sans responsabilité.
Les services proposés sur le Site sont payants. Les tarifs sont affichés sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix incluent la TVA applicable en Suisse.
b. Paiement sécurisé :
Les paiements sont effectués via une plateforme tierce sécurisée. Legal Testa Sàrl ne stocke aucune donnée relative aux cartes bancaires.
c. Résiliation pour les abonnements annuels :
En cas de résiliation, Legal Testa Sàrl retourne vos données et documents à l’adresse indiquée. En l’absence d’adresse, ces documents sont conservés dans les locaux de l’entreprise sans responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Modifications des conditions générales
Legal Testa Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via le Site ou par e-mail.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du canton de Genève.
13. Contact
Legal Testa Sàrl
c/o OA LEGAL SA
Place de Longemalle 1
1204 Genève +4122 786 88 66
c/o OA LEGAL SA
Place de Longemalle 1
1204 Genève +4122 786 88 66
