Arrêt 5A_89/2024 du 16 décembre 2024 — une décision qui fait date Peut-on exclure les biens d’un trust d’une succession suisse ?Jusqu’à récemment, la réponse n’était pas évidente.Avec son arrêt du 16 décembre 2024 (5A_89/2024), le Tribunal fédéral apporte une clarification majeure : les biens d’un trust irrévocable et discrétionnaire
L’indignité successorale selon le Tribunal fédéral (arrêt 5A_367/2025 du 23 juillet 2025) L’héritage ne se résume pas à un partage de biens. Il touche à la confiance, à la loyauté et parfois… à la trahison.Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rappelle qu’il existe des situations où une personne peut
En Suisse, le testament est un document légal qui permet de transmettre ses biens selon ses volontés, en complément ou en dérogation aux règles de la succession légale. Il existe trois types de testaments reconnus par la loi : olographe (rédigé à la main), public (établi devant un notaire) et oral (dans des cas exceptionnels). Rédiger un testament suisse clair et conforme aux exigences légales permet d’éviter les conflits et de protéger ses proches.
Le testament olographe est une des formes les plus courantes de testament en Suisse. Il permet à toute personne de rédiger ses dernières volontés de manière autonome, sans intervention d’un notaire.
La perte d’un proche est déjà une épreuve difficile à surmonter pour les familles. Si aucun plan de succession n’est prévu, cela peut ajouter des tensions supplémentaires parmi les proches. Pour éviter ces conflits et garantir que vos volontés soient respectées, il est essentiel de bien préparer la transmission de votre patrimoine. Dans cet article, nous vous donnons quelques conseils pratiques afin de prévenir les litiges après votre décès.
Devez vous inclure vos cryptomonnaies dans votre testament ? Comment faire pour s’assurer que ces actifs ne seront pas perdus au moment du décès ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Le certificat d’héritier joue un rôle crucial en droit successoral suisse. Ce document atteste de la qualité d’héritier légitime d’une personne concernée par une succession. Mais à quoi sert vraiment ce certificat et comment peut-on l’obtenir ?
Cet article vous aidera à comprendre l’utilité de l’usufruit dans le contexte d’une succession en Suisse, comment il fonctionne et ses avantages spécifiques.
En Suisse, la réserve héréditaire est une part minimale de l’héritage qui doit être attribuée aux héritiers réservataires, indépendamment des volontés testamentaires du défunt. Dans cet article nous vous expliquons tout.
Il est fréquent que des époux souhaitent se favoriser mutuellement au maximum en cas de décès. Par exemple, des conjoints peuvent souhaiter que les enfants n’héritent pas avant le décès des deux parents de manière à ce que le parent survivant soit avantagé au maximum. Favoriser son époux lors du
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