Anticiper sa fin de vie est un geste de lucidité et de bienveillance envers ses proches. Pourtant, nombreuses sont les personnes qui confondent les outils à leur disposition : testament, prévoyance obsèques, directives anticipées, mandat pour cause d’inaptitude… Chaque instrument a un rôle précis et une temporalité différente. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre ce que vous pouvez — et devez — prévoir par écrit, et avec quel outil.
1. Le testament : l’outil central pour transmettre son patrimoine
En droit suisse, le testament est l’acte juridique par lequel une personne exprime ses volontés concernant la transmission de ses biens après son décès. Il peut prendre deux formes principales :
- Le testament olographe : entièrement écrit, daté et signé à la main par le testateur (art. 505 CC). Aucun notaire n’est requis.
- Le testament authentique : rédigé devant notaire en présence de deux témoins (art. 499 CC). Plus formel, il offre une sécurité juridique renforcée.
Le testament permet notamment de :
- Désigner ses héritiers et modifier les parts légales dans les limites des réserves héréditaires
- Formuler des legs en faveur de tiers (associations, amis, etc.)
- Nommer un exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’application de vos volontés (art. 517 CC)
- Instituer des conditions ou charges attachées à certains legs
- Reconnaître un enfant naturel ou exprimer des volontés sur la tutelle de ses enfants mineurs
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⚠️ Point clé à retenir Le testament est un outil successoral, pas funéraire. En Suisse, il n’est généralement ouvert et lu qu’après les funérailles. Y inscrire des volontés sur l’organisation de ses obsèques est donc une erreur courante : ces instructions risquent de ne jamais être lues à temps. D’autres documents, présentés ci-dessous, sont bien mieux adaptés à cet objectif. |
Pour être valable, un testament olographe doit impérativement être entièrement rédigé à la main (aucune partie tapée ou imprimée), daté avec précision et signé. Il est fortement conseillé de le déposer au Registre Suisse des testaments et auprès d’un professionnel du droit.
2. La prévoyance obsèques : anticiper pour soulager ses proches
Contrairement au testament, la prévoyance obsèques agit en amont du décès et s’active immédiatement. Elle permet de fixer à l’avance l’intégralité de l’organisation des funérailles — du type de cérémonie au choix du cercueil — et d’en garantir le financement. Les proches n’ont alors plus qu’à confier la coordination à l’opérateur désigné, dans un moment où l’émotion est à son comble.
On distingue généralement deux types de contrats :
- Le contrat en capital : une somme est constituée et versée à un bénéficiaire désigné pour couvrir les frais.
- Le contrat en prestations : chaque détail de la cérémonie est fixé à l’avance avec un professionnel, qui s’engage contractuellement à les respecter.
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Ce que comprend un contrat Azur Prévoyance Funéraire:
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3. Les directives anticipées : exprimer ses volontés médicales de fin de vie
Les directives anticipées (art. 370 CC) sont un document par lequel vous indiquez, de votre vivant et en pleine capacité de discernement, les traitements médicaux que vous acceptez ou refusez si vous n’êtes plus en mesure de vous exprimer. Elles s’adressent aux médecins et au personnel soignant, et non aux héritiers ou à l’opérateur funéraire.
On y précise notamment :
- Le refus ou l’acceptation d’un acharnement thérapeutique
- Les souhaits en matière de réanimation cardio-pulmonaire
- Les préférences concernant les soins palliatifs et la gestion de la douleur
- Le lieu de fin de vie souhaité (domicile, EMS, hôpital, hospice)
Pour être valables en Suisse, les directives anticipées doivent être datées et signées. Il est recommandé de les remettre à votre médecin traitant, à votre famille proche, et d’en conserver un exemplaire accessible à domicile. Elles peuvent être révoquées ou modifiées à tout moment.
À noter : Les directives anticipées ne traitent pas de l’organisation des obsèques. Elles couvrent uniquement la période précédant le décès, lorsque la personne est encore en vie mais hors d’état de s’exprimer.
4. Le mandat pour cause d’inaptitude : désigner un mandataire de confiance
Le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 à 369 CC) permet de désigner, de son vivant, une personne de confiance pour gérer ses affaires personnelles, médicales et/ou financières en cas de perte de discernement. Il entre en vigueur uniquement si le mandant ne peut plus prendre de décisions par lui-même — et prend fin au décès.
Ce document peut inclure :
- La gestion des comptes bancaires et du patrimoine courant
- Les décisions médicales, en cohérence avec les directives anticipées
- La gestion du logement (vente, résiliation de bail, etc.)
- Des instructions sur l’organisation du décès, à transmettre immédiatement à l’opérateur funéraire désigné
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé — à l’image du testament olographe. Il est vivement conseillé de le déposer auprès de l’autorité de protection de l’adulte (APEA) de votre canton, ou d’en informer votre notaire.
Conseil pratique : Le mandat pour cause d’inaptitude est souvent l’endroit le plus judicieux pour mentionner l’opérateur funéraire que vous avez choisi — car ce document peut être consulté et activé très rapidement après le décès, contrairement au testament.
