Comment faire un testament en ligne en Suisse ?

Ce qui est juridiquement possible, ce qui ne l’est pas, et comment choisir la bonne solution.

La rédaction d’un testament à l’aide d’outils en ligne s’est développée en Suisse ces dernières années. Plateformes spécialisées, générateurs d’IA et services digitaux promettent simplicité et rapidité.

Sur le plan juridique, cependant, le numérique ne crée pas une nouvelle forme de testament : il assiste uniquement la préparation d’un acte qui reste strictement encadré par le droit suisse.

Ce guide explique ce qui est réellement valable, les différences de finalité entre les solutions existantes et les erreurs fréquentes à éviter.

Les formes de testament reconnues en droit suisse

Le droit suisse connaît trois formes de testament :

• le testament olographe (manuscrit),
• le testament public (authentique),
• le testament oral, réservé à des circonstances exceptionnelles.

Aucune de ces formes n’est “numérique”.

Les outils en ligne interviennent uniquement en amont, comme aide à la réflexion ou à la structuration.

Le testament olographe : seule forme compatible avec une préparation en ligne

Le testament olographe est la seule forme pouvant être préparée à l’aide d’un outil en ligne, sous une condition impérative : le texte final doit être entièrement écrit à la main par le testateur.

Cette exigence découle de l’article 505 du Code civil suisse, qui impose que le testament olographe soit :

• écrit intégralement de la main du testateur,
• daté (jour, mois, année),
• signé.

Un document imprimé, même signé, est juridiquement nul.

Les plateformes sérieuses fournissent donc un modèle personnalisé servant uniquement de support, que le testateur doit ensuite recopier manuellement, sans rature ni ajout.

Le rôle réel des plateformes en ligne

Un service de testament en ligne ne remplace ni la loi ni le notaire. Son rôle est limité à :

• structurer les volontés,
• attirer l’attention sur les règles de réserve héréditaire,
• améliorer la clarté rédactionnelle,
• réduire les risques d’erreur évidente.

La valeur juridique du testament dépend exclusivement :

• du respect strict des exigences manuscrites,
• de la conformité au droit successoral suisse.

Validation juridique : un facteur de sécurité, pas une formalité

Un testament olographe, même correctement recopié, peut être contesté s’il contient :

• des formulations ambiguës,
• des violations de la réserve héréditaire,
• des contradictions internes,
• des désignations imprécises d’héritiers ou de legs.

Une relecture par un juriste suisse constitue une mesure de réduction du risque, mais ne confère pas au document la force probante d’un acte authentique.

Elle vise principalement à prévenir les litiges, non à garantir l’incontestabilité.

Testament olographe préparé en ligne et testament authentique : deux usages distincts

Comparer un testament préparé en ligne et un testament authentique uniquement sur le prix ou la durée est juridiquement réducteur.
Ces deux instruments répondent à des besoins différents.

Testament olographe (préparé en ligne)

• acte privé,
• rédigé et conservé par le testateur,
• force probante normale,
• adapté aux situations simples à moyennes,
• sensible aux contestations en cas de conflit familial.

Testament authentique

• acte public établi par un notaire,
• conservation officielle,
• force probante élevée,
• responsabilité professionnelle du notaire,
• adapté aux situations complexes ou à fort enjeu patrimonial.

Le testament authentique est généralement privilégié lorsque :

• la situation familiale est complexe,
• le patrimoine est important ou structuré,
• le risque de contestation est élevé,
• la sécurité juridique prime sur la flexibilité.

Coût et délai : comment les comprendre correctement

Il est courant d’observer que :

• un testament olographe préparé avec un outil en ligne implique un coût plus faible,
• un testament authentique nécessite plus d’interventions formelles. 

Toutefois :

• les honoraires notariaux varient fortement selon le canton et la complexité,
• un testament authentique simple peut être établi rapidement,
• le prix reflète la responsabilité, la force probante et la conservation, et non la seule rédaction.

Le critère déterminant n’est donc pas le prix ou le délai, mais le niveau de sécurité juridique recherché.

Enregistrement au Registre central des testaments

Indépendamment de la forme choisie, l’enregistrement au Registre central des testaments est fortement recommandé.

Ce registre, géré par la Chambre suisse des notaires, permet aux autorités de vérifier l’existence d’un testament lors du décès.
Seul un professionnel du droit peut procéder à cet enregistrement.

Sans enregistrement :

• le testament peut ne jamais être retrouvé,
• il peut être découvert trop tard,
• sa validité peut être contestée plus facilement.

Limites des générateurs d’IA gratuits

Les générateurs d’IA peuvent fournir une base de réflexion, mais présentent des limites structurelles :

• références à des droits étrangers,
• absence de responsabilité,
• formulations génériques,
• méconnaissance fine des règles suisses de réserve

Ils ne constituent ni une validation juridique ni une garantie de conformité.

Bonnes pratiques pour un testament olographe valable

1. Établir un inventaire précis du patrimoine
2. Identifier clairement chaque bénéficiaire
3. Respecter strictement la réserve héréditaire
4. Désigner un exécuteur testamentaire si nécessaire
5. Recopier intégralement le texte à la main
6. Dater et signer sans omission

Conclusion

Le testament en ligne ne remplace ni le notaire ni l’acte authentique. Il constitue un outil de préparation du testament olographe, utile lorsque la situation est simple et que le testateur recherche flexibilité et accessibilité.

Le choix entre testament olographe et testament authentique doit se faire en fonction du niveau de complexité, du risque de conflit et du degré de sécurité juridique souhaité, et non sur la seule base du coût ou du délai.