Depuis le 1 er janvier 2023, le droit des successions suisse a connu d’importantes
modifications, visant principalement à augmenter la liberté de disposer du testateur.

Ainsi, les réserves légales, à savoir la part minimale à laquelle un héritier réservataire à droit, ont été réduites afin de permettre à chacun de disposer plus librement de ses biens en favorisant davantage les personnes de son choix.

En cas de divorce, il convient de distinguer si la procédure est terminée ou non. En effet, une fois le divorce prononcé la situation est claire : les époux cessent d’être conjoints survivants dans leurs successions respectives ouvertes dès l’entrée en force du
jugement du divorce. Par contre, tant que la procédure n’est pas arrivée à son terme, les conjoints sont juridiquement toujours les héritiers légaux l’un de l’autre.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il était impossible d’écarter totalement son conjoint de sa succession, et ce même si une procédure de divorce était en cours et que la procédure s’éternisait. Le droit suisse à remédier à cette problématique par l’introduction de l’art. 472 du Code Civil Suisse.

Cette nouvelle disposition prévoit que le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendant et que :

1. La procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune,

ou

2. Les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.

Bien que la terminologie de la loi ne mentionne pas le partenaire enregistré survivant, les mêmes principes s’appliquent par analogie si le décès intervient pendant une
procédure de dissolution de partenariat enregistré.
Il en résulte que la suppression de la réserve du conjoint survivant se produit dans presque toutes les procédures de divorce.

Pour que l’article 472 al. 1 CC se déploie, il est indispensable que le conjoint prenne des dispositions testamentaires attribuant tout ou partite de sa succession à d’autres
successeurs. En d’autres termes, c’est uniquement en rédigeant un testament ou un pacte successoral que l’on peut prévoir la suppression de la réserve de son conjoint.

A défaut de testament, l’ordre légal des successions continue de s’appliquer. C’est la
raison pour laquelle si l’on ne souhaite pas que son conjoint reste héritier en cas de procédure de divorce, il est indispensable de rédiger un testament dès l’introduction de
la procédure.