Pourquoi et comment faire un legs à Stiftung Cerebral ?
Inscrire Cerebral.ch dans votre testament vous permet de prolonger votre engagement et de faire vivre vos valeurs en soutenant durablement les personnes vivant avec une paralysie cérébrale.
Afin que votre volonté soit pleinement respectée, elle doit s’inscrire dans le cadre du droit successoral suisse.
Inscrire Cerebral.ch dans son testament représente bien plus qu’un geste de solidarité. Il s’agit d’un acte juridique structuré, permettant de contribuer durablement à l’amélioration de la qualité de vie, de l’autonomie et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, tout en respectant strictement le droit successoral suisse.
Cette démarche, souvent perçue comme complexe, repose en réalité sur des mécanismes juridiques clairs. Ce guide explique quoi transmettre, comment le faire et dans quelles limites légales.
Qu’est-ce qu’un legs et quelle est la différence avec l’institution d’héritier ?
En droit suisse, il existe deux manières distinctes de favoriser une organisation par testament :
Le legs
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne attribue à un bénéficiaire :
- un bien déterminé (somme d’argent, immeuble, titres),
- ou une valeur précise prélevée sur la succession.
Le légataire n’est pas héritier et ne répond pas des dettes successorales au-delà de ce qu’il reçoit.
L’institution d’héritier
L’institution d’héritier permet de désigner une organisation comme héritière, pour tout ou partie de la succession (généralement dans la limite de la quotité disponible).
L’héritier institué :
- participe au partage successoral,
- reçoit une part proportionnelle de la succession,
- dispose de droits comparables à ceux d’un héritier légal, dans les limites fixées par le testament.
📚 Base légale : art_483 et art_484
Pourquoi choisir Cerebral.ch ?
Organisation suisse reconnue d’utilité publique, Stiftung Cerebral soutient depuis de nombreuses années les enfants, adolescents et adultes vivant avec une paralysie cérébrale ainsi que leurs familles.
Son action vise notamment à :
- améliorer la qualité de vie et l’autonomie des personnes concernées,
- offrir des prestations de soutien, de conseil et d’accompagnement,
- favoriser l’inclusion sociale et la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap,
- sensibiliser la société et les institutions aux réalités du handicap.
Par son engagement, Stiftung Cerebral contribue à bâtir une société plus inclusive, respectueuse et solidaire.
Pourquoi transmettre par testament plutôt que par donation ?
Un testament permet :
- de conserver l’entière maîtrise de son patrimoine de son vivant,
- d’organiser une transmission durable et structurée,
- de bénéficier d’une exonération fiscale dans la majorité des cantons suisses,
- de prolonger son engagement au-delà de sa vie.
Le cadre légal suisse : réserves héréditaires et quotité disponible
Le droit successoral suisse protège certains héritiers par une réserve héréditaire, tout en laissant une part librement transmissible.
Réserves héréditaires (droit en vigueur depuis 2023)
- Descendants : 50% de leur part légale
- Conjoint survivant : 50% de sa part légale
- Parents : aucune réserve
La quotité disponible correspond à la part du patrimoine pouvant être librement attribuée à Stiftung Cerebral par exemple, par legs ou institution d’héritier.
📚 Source : art_471
Exemple concret
Patrimoine : CHF 600’000.–
Situation : conjoint + deux enfants
- Part légale du conjoint : ½ → CHF 300’000.–
- Réserve : CHF 150’000.–
- Part légale des enfants : ½ → CHF 300’000.–
- Réserve : CHF 150’000.–
Réserves totales : CHF 300’000.–
Quotité disponible : CHF 300’000.–
→ Tout ou partie de cette somme peut être transmise à Cerebral.
Comment transmettre à Stiftung Cerebral ?
Choisir la forme juridique adaptée
Institution d’héritier
Vous désignez Stiftung Cerebral comme héritière de tout ou partie de votre quotité disponible.
« J’institue Stiftung Cerebral, organisation d’utilité publique sise en Suisse, héritière à concurrence de l’entier de ma quotité disponible. »
Legs à titre universel
Vous attribuez une fraction abstraite de votre succession (par exemple un tiers), sans conférer la qualité d’héritier.
« Je lègue à Stiftung Cerebral un tiers de ma quotité disponible. »
Legs particulier
Vous transmettez un bien ou un montant déterminé.
« Je lègue à Stiftung Cerebral la somme de CHF 100’000.–. »
Legs avec affectation
Vous précisez l’usage des fonds, dans la mesure où cela reste compatible avec la mission de l’organisation. Il est recommandé de viser un domaine d’action général (par exemple : soutien aux personnes en situation de handicap) plutôt qu’un projet précis, qui pourrait ne plus exister au moment de l’ouverture de la succession.
Rédaction du testament
Un testament valable en Suisse peut être :
- olographe : entièrement écrit, daté et signé à la main,
- ou authentique : reçu par un notaire.
Le testament olographe reste la forme la plus courante pour ce type de disposition.
📚 Source : art_505
Fiscalité des legs en Suisse
- Les organisations reconnues d’utilité publique comme Stiftung Cerebral bénéficient, dans la majorité des cantons, d’une exonération totale des droits de succession.
- À Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg ou Valais, aucun impôt successoral ne frappe un legs à Stiftung Cerebral.
- À l’inverse, un legs à une personne non apparentée peut entraîner une imposition élevée selon le canton.
Informer ses proches et l’organisation
Informer ses héritiers et, le cas échéant, Stiftung Cerebral :
- réduit le risque de contestation,
- facilite l’exécution du testament,
- permet un dialogue en amont, sans aucune obligation.
Conclusion
Faire un legs ou instituer Stiftung Cerebral comme héritier permet de transformer votre patrimoine en un levier durable d’impact social, au service des personnes vivant avec une paralysie cérébrale, dans un cadre juridique sécurisé, clair et maîtrisé.
